Maison Smalto · Documents juridiques
Conditions Générales de Vente B2B
DerniĂšre mise Ă jour : 17 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-aprÚs « CGV ») s'appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues entre la société Smalto (ci-aprÚs « Smalto » ou « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-aprÚs « le Revendeur » ou « l'Acheteur ») intervenant dans le cadre de son activité commerciale. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.
Tout autre document émanant de l'Acheteur, notamment ses conditions générales d'achat, est inopposable à Smalto, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de Smalto. Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Smalto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
01Objet et champ d'application
Les prĂ©sentes CGV rĂ©gissent exclusivement les relations commerciales entre Smalto et les professionnels revendeurs agréés ayant obtenu un accĂšs au portail B2B. Elles s'appliquent Ă toute commande de produits de la collection Smalto, qu'il s'agisse de prĂȘt-Ă -porter masculin, d'accessoires, de chaussures ou de tout autre article commercialisĂ© sous la marque Smalto.
Sont expressément exclues du champ d'application des présentes CGV toutes relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Smalto est une marque de distribution sélective et de haute couture ; ses produits sont exclusivement destinés à la revente au détail par des distributeurs agréés, dans le cadre d'un réseau de distribution contrÎlé.
L'accÚs au Portail et la passation de commandes sont subordonnés à la signature préalable d'un accord de distribution ou à la validation par Smalto d'une demande d'accÚs revendeur, attestant du respect des critÚres qualitatifs définis dans la Charte des Revendeurs Agréés.
02Produits â Descriptions et disponibilitĂ©
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue en ligne au jour de la passation de la commande. Smalto s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et représentations visuelles des produits n'ont pas de valeur contractuelle ; de légÚres variations de couleur ou de texture peuvent exister entre le visuel en ligne et le produit livré, en raison notamment des calibrations d'écran.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé aprÚs validation de la commande, Smalto en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit de substitution équivalent, soit un remboursement intégral du montant correspondant.
Smalto se réserve le droit de modifier à tout moment sa gamme de produits, de retirer certaines références et d'introduire de nouvelles collections sans préavis, conformément à la politique commerciale et artistique de la Maison.
Gestion des stocks et allocations
Certains produits peuvent faire l'objet d'allocations limitées par revendeur, déterminées par Smalto en fonction des quotas définis dans les accords commerciaux. Smalto se réserve le droit de limiter les quantités commandées par l'Acheteur, notamment pour les éditions limitées, les exclusivités ou les piÚces de collection.
03Passation et validation des commandes
Les commandes sont passĂ©es exclusivement via le Portail B2B ou par le biais d'un commercial Smalto dĂ»ment habilitĂ©. Toute commande passĂ©e par un autre canal doit faire l'objet d'une confirmation Ă©crite de la part de Smalto pour ĂȘtre valide.
La commande est réputée acceptée par l'Acheteur au moment de sa validation électronique sur le Portail, par un clic sur le bouton de validation, aprÚs acceptation des présentes CGV. Un accusé de réception de commande est envoyé automatiquement à l'adresse électronique de l'Acheteur, valant confirmation de la prise en compte de la commande par le systÚme. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande par Smalto.
La commande n'est définitivement acceptée et ne crée d'obligation à la charge de Smalto qu'aprÚs vérification de la disponibilité des produits et validation par les équipes commerciales de Smalto. Smalto se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour tout motif légitime, notamment en cas de solvabilité insuffisante, de dépassement de quota, de stock insuffisant ou de situation de compte anormale.
Minimum de commande
Un montant minimum de commande peut ĂȘtre requis, tel que dĂ©fini dans les conditions commerciales particuliĂšres nĂ©gociĂ©es avec chaque revendeur. Ă dĂ©faut de stipulation particuliĂšre, le minimum de commande est fixĂ© Ă 1 500 ⏠HT par commande.
Modification et annulation
Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit ĂȘtre adressĂ©e par Ă©crit Ă Smalto dans un dĂ©lai maximum de 24 heures suivant la validation de la commande. PassĂ© ce dĂ©lai, Smalto ne sera pas tenu d'accepter la demande de modification ou d'annulation et pourra facturer les frais de traitement engagĂ©s.
04Prix et conditions tarifaires
Les prix pratiqués sont les prix wholesale en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu'ils figurent dans la liste tarifaire accessible sur le Portail B2B. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et peuvent varier selon la liste de prix applicable à chaque revendeur, déterminée en fonction des accords commerciaux conclus.
Smalto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au jour de la validation définitive de ladite commande par Smalto. Toute modification tarifaire est communiquée aux revendeurs avec un préavis raisonnable, sauf en cas de modification des taux de TVA ou de tout autre prélÚvement obligatoire.
Confidentialité des prix
Les prix wholesale et les conditions commerciales accordés à chaque revendeur sont strictement confidentiels. Tout revendeur s'engage expressément à ne pas divulguer ces informations à des tiers, y compris à d'autres revendeurs, sous peine de résiliation immédiate de l'accord de distribution et de l'accÚs au Portail, sans préjudice de l'engagement de poursuites judiciaires.
TVA et fiscalité
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, au taux légal en vigueur. Pour les livraisons intracommunautaires, l'Acheteur s'engage à fournir son numéro de TVA intracommunautaire valide. Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane et taxes à l'importation sont à la charge exclusive de l'Acheteur.
05Conditions de paiement
Sauf conditions particuliÚres négociées par écrit, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation. Pour les premiÚres commandes ou en cas de doute sur la solvabilité de l'Acheteur, Smalto se réserve le droit d'exiger un paiement comptant ou un acompte avant expédition.
Modes de paiement acceptés
- Virement bancaire SEPA sur le compte indiqué sur la facture
- Carte bancaire via le Portail (sécurisé par Stripe PCI DSS Level 1)
- ChĂšque de banque (franco de port, Ă l'ordre de Smalto)
- PrélÚvement automatique SEPA (sous accord préalable et mandat signé)
Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraĂźne de plein droit, sans mise en demeure prĂ©alable, l'application d'intĂ©rĂȘts de retard au taux de trois fois le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal en vigueur, conformĂ©ment Ă l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnitĂ© forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ⏠par facture impayĂ©e, conformĂ©ment Ă l'article D.441-5 du mĂȘme Code.
En cas de retard de paiement, Smalto se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accÚs au Portail et l'exécution des commandes en cours, sans mise en demeure préalable, jusqu'au rÚglement intégral des sommes dues.
Compensation et déduction
L'Acheteur ne pourra opérer aucune compensation ni retenue sur les sommes dues à Smalto sans accord préalable et écrit de ce dernier.
06Réserve de propriété
Smalto se rĂ©serve expressĂ©ment la propriĂ©tĂ© des produits vendus jusqu'au paiement intĂ©gral du prix en principal, intĂ©rĂȘts et frais accessoires. Le transfert de propriĂ©tĂ© n'intervient qu'Ă compter du paiement effectif et complet du prix.
Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques intervient à la livraison des produits à l'Acheteur ou au transporteur désigné par l'Acheteur, conformément à l'Incoterm applicable.
En cas de non-paiement Ă l'Ă©chĂ©ance, Smalto pourra revendiquer les produits livrĂ©s et non encore payĂ©s, se trouvant en possession de l'Acheteur, et exiger leur restitution immĂ©diate. L'Acheteur s'engage Ă faciliter cette restitution et Ă ne pas opposer Ă Smalto toute mesure conservatoire prise par un tiers. En cas de procĂ©dure collective, la clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ© sera mise en Ćuvre conformĂ©ment aux articles L.624-9 et suivants du Code de commerce.
07Livraison et transport
Les dĂ©lais de livraison sont donnĂ©s Ă titre indicatif et ne constituent pas des dĂ©lais fermes. Un retard de livraison ne peut donner lieu Ă aucune annulation de commande, ni Ă aucun dommages et intĂ©rĂȘts, sauf accord contractuel contraire. Toutefois, si le retard excĂšde 30 jours ouvrĂ©s au-delĂ de la date prĂ©visionnelle communiquĂ©e, l'Acheteur pourra demander la rĂ©solution de la vente par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
Les livraisons sont effectuĂ©es Ă l'adresse de livraison indiquĂ©e lors de la commande. Tout changement d'adresse doit ĂȘtre signalĂ© Ă Smalto avant l'expĂ©dition. Les frais supplĂ©mentaires engendrĂ©s par un changement tardif d'adresse seront facturĂ©s Ă l'Acheteur.
ContrÎle à la réception
L'Acheteur est tenu de vĂ©rifier, Ă la rĂ©ception, l'Ă©tat apparent des produits livrĂ©s et la conformitĂ© de la livraison avec le bon de livraison. En cas d'anomalie apparente (avarie, produit manquant, emballage endommagĂ©), l'Acheteur doit Ă©mettre des rĂ©serves prĂ©cises et motivĂ©es sur le bon de livraison du transporteur, puis confirmer par Ă©crit Ă Smalto dans un dĂ©lai de 48 heures ouvrĂ©es suivant la rĂ©ception. PassĂ© ce dĂ©lai, la livraison sera considĂ©rĂ©e comme conforme et aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre acceptĂ©e.
Incoterms et transfert des risques
Sauf conditions particuliÚres, les livraisons s'effectuent en DAP (Delivered At Place) pour les destinations en France métropolitaine, et en DDP (Delivered Duty Paid) ou EXW (Ex Works) selon les accords conclus pour les destinations internationales. Le transfert des risques s'opÚre conformément à l'Incoterm contractuellement applicable.
08Conformité et vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, applicables par analogie aux relations B2B) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute rĂ©clamation relative Ă un dĂ©faut de conformitĂ© ou Ă un vice cachĂ© doit ĂȘtre adressĂ©e par Ă©crit Ă Smalto, accompagnĂ©e de tout justificatif pertinent (photographies, description du dĂ©faut, rĂ©fĂ©rence produit), dans un dĂ©lai de 7 jours ouvrĂ©s suivant la dĂ©couverte du dĂ©faut.
AprĂšs vĂ©rification par Smalto, les produits reconnus dĂ©fectueux seront au choix de Smalto : remplacĂ©s, rĂ©parĂ©s ou remboursĂ©s, Ă l'exclusion de toute autre indemnisation. Smalto ne saurait ĂȘtre tenu responsable des dĂ©fauts rĂ©sultant d'une mauvaise utilisation, d'une usure normale, d'une nĂ©gligence de l'Acheteur ou de modifications apportĂ©es par ce dernier.
09Retours â Conditions et procĂ©dures
Dans le cadre de relations B2B, aucun droit de rétractation au sens du Code de la consommation ne s'applique. Les retours ne sont acceptés que dans les cas suivants :
- Produit présentant un défaut de fabrication avéré
- Erreur de livraison imputable Ă Smalto
- Non-conformité manifeste avec la commande validée
- Accord commercial préalable et écrit de Smalto
Tout retour doit faire l'objet d'une demande de retour (RMA) préalable, obtenue auprÚs de l'équipe commerciale Smalto. Les produits retournés sans autorisation préalable seront refusés et renvoyés aux frais de l'Acheteur.
Les produits retournĂ©s doivent ĂȘtre dans leur Ă©tat d'origine, non portĂ©s, non lavĂ©s, avec toutes leurs Ă©tiquettes et dans leur emballage d'origine. Smalto se rĂ©serve le droit de refuser tout retour ne rĂ©pondant pas Ă ces conditions.
10Distribution sĂ©lective â Obligations du revendeur
L'accÚs aux produits Smalto s'inscrit dans le cadre d'un réseau de distribution sélective, conformément aux dispositions du RÚglement (UE) n° 330/2010 relatif aux restrictions verticales et à la jurisprudence européenne en la matiÚre.
Le revendeur s'engage Ă :
- Respecter l'image et le positionnement premium de la marque Smalto dans l'ensemble de ses communications et présentations
- Ne vendre les produits Smalto qu'au détail, à la clientÚle finale, dans les points de vente agréés
- Ne pas revendre les produits Smalto à d'autres revendeurs, grossistes, centrales d'achats ou agents non agréés par Smalto
- Maintenir en permanence des conditions de présentation et d'exposition des produits conformes aux standards de la Maison
- Former son personnel Ă la connaissance des produits Smalto et aux valeurs de la Maison
- Respecter les prix de vente public conseillés, sans préjudice de la liberté tarifaire de l'Acheteur
Interdiction des marketplaces non autorisées
Il est expressĂ©ment interdit au revendeur de vendre ou de proposer Ă la vente les produits Smalto sur des marketplaces non autorisĂ©es par Smalto, notamment mais sans limitation : Amazon, eBay, Vinted, Leboncoin, ou toute plateforme de vente en ligne tierce non agréée. Toute violation de cette interdiction entraĂźne la rĂ©siliation immĂ©diate de l'accord de distribution, sans prĂ©judice des dommages et intĂ©rĂȘts.
Interdiction de la revente parallĂšle
Le revendeur s'interdit formellement tout commerce parallÚle, toute exportation non autorisée des produits en dehors de sa zone géographique agréée, et toute cession à un tiers non agréé par Smalto, sous quelque forme que ce soit.
11Limitation de responsabilité du Vendeur
La responsabilitĂ© de Smalto est limitĂ©e aux seuls dommages directs, prĂ©visibles et dĂ©montrĂ©s de l'Acheteur. En aucun cas Smalto ne saurait ĂȘtre tenu responsable de dommages indirects, immatĂ©riels, consĂ©cutifs ou punitifs, notamment : perte de clientĂšle, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunitĂ© commerciale, atteinte Ă l'image ou Ă la rĂ©putation, perte de donnĂ©es, ou tout autre dommage indirect.
En tout état de cause, la responsabilité globale de Smalto au titre d'une commande ne pourra excéder le montant total de ladite commande effectivement payé par l'Acheteur.
Ces limitations s'appliquent à l'ensemble des causes de responsabilité (contractuelle, délictuelle, légale), sauf en cas de dol, faute grave ou manquement à une obligation essentielle.
12Force majeure
Smalto ne pourra ĂȘtre tenu responsable de tout retard ou inexĂ©cution de ses obligations contractuelles rĂ©sultant d'un Ă©vĂ©nement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-Ă -dire tout Ă©vĂ©nement imprĂ©visible, irrĂ©sistible et extĂ©rieur Ă la volontĂ© de Smalto, notamment : catastrophe naturelle, pandĂ©mie, acte de guerre ou de terrorisme, grĂšve gĂ©nĂ©rale, blocage des transports, dĂ©cision administrative, rupture d'approvisionnement en matiĂšres premiĂšres, dĂ©faillance d'infrastructures numĂ©riques ou de tĂ©lĂ©communications, cyberattaque d'envergure.
En cas de survenance d'un tel événement, Smalto en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et les parties conviendraient de la suite à donner à la relation commerciale. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 60 jours, chacune des parties sera en droit de résilier la commande affectée, sans indemnité de part et d'autre.
13Résiliation et suspension
Smalto se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accÚs au Portail et l'ensemble des relations commerciales avec un revendeur, avec effet immédiat et sans indemnité, dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGV ou de la Charte des Revendeurs Agréés
- Retard de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure
- Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- Atteinte à l'image ou à la réputation de Smalto
- Violation des droits de propriété intellectuelle de Smalto
- Vente sur marketplace non autorisée ou revente parallÚle
- Fraude, tromperie ou fausse déclaration
- Tout comportement contraire à l'éthique des affaires ou aux valeurs de la Maison
En cas de résiliation, l'Acheteur demeure tenu au paiement de l'intégralité des sommes dues au titre des commandes livrées ou en cours de traitement.
14Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties attributent compétence exclusive aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.
Pour toute question relative Ă ce document :