Politique d'archivage et de preuve électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, Smalto reconnaît et garantit la valeur probante des documents électroniques émis et reçus via le Portail, dès lors qu'ils permettent d'identifier leur auteur et sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Les éléments suivants bénéficient de cette valeur probante :

• Les confirmations de commande envoyées par voie électronique
• Les factures électroniques générées par le système
• Les acceptations des CGV et des CGU enregistrées avec horodatage et adresse IP
• Les journaux de connexion et d'activité sur le Portail
• Les consentements collectés (cookies, communications commerciales)

Smalto met en œuvre un système d'archivage électronique sécurisé, conforme aux normes NF Z42-013 et NF Z42-020 relatives à l'archivage électronique. Les documents archivés sont :

• Horodatés de manière fiable à l'aide d'une autorité de confiance
• Stockés sous format pérenne (PDF/A pour les documents textuels)
• Protégés contre toute modification ou suppression non autorisée
• Sauvegardés dans plusieurs emplacements géographiques distincts
• Accessibles pour consultation en cas de besoin juridique ou réglementaire