Politique de gestion de la force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil français, constitue un cas de force majeure tout événement présentant les caractéristiques cumulatives d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de Smalto.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes)
• Pandémies et crises sanitaires majeures déclarées par les autorités compétentes
• Actes de guerre, terrorisme, insurrection
• Grèves générales affectant les secteurs des transports ou de l'industrie textile
• Décisions administratives ou gouvernementales (réquisitions, interdictions d'exportation)
• Cyberattaques d'envergure nationale affectant les infrastructures numériques
• Ruptures d'approvisionnement en matières premières résultant de crises géopolitiques majeures
• Défaillances généralisées des infrastructures énergétiques ou de télécommunications

La partie invoquant la force majeure est tenue de :

1. Notifier l'autre partie de la survenance de l'événement dans les meilleurs délais (et au plus tard dans les 5 jours ouvrés)
2. Documenter la nature, l'étendue et la durée prévisible de l'événement
3. Prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement et reprendre l'exécution de ses obligations dans les meilleurs délais
4. Notifier la fin de l'événement et la reprise de l'exécution normale

Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier les commandes affectées par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.