Politique de confidentialité des tarifs

Les prix wholesale et les conditions tarifaires communiqués aux revendeurs agréés via le Portail constituent des informations commerciales sensibles et stratégiques, protégées au titre du secret des affaires (loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires).

Toute divulgation, partielle ou totale, des prix wholesale Smalto à des tiers — qu'il s'agisse d'autres professionnels, de consommateurs, de médias ou de toute autre partie — est formellement interdite. Cette interdiction s'applique quelle que soit la forme de divulgation : communication orale, écrite, électronique, publication sur un site ou un réseau social, affichage en boutique, etc.

Toute divulgation non autorisée des tarifs wholesale Smalto constitue :

• Une violation grave des CGV et des obligations contractuelles du revendeur
• Une violation du secret des affaires, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du divulgateur

Les sanctions applicables comprennent la résiliation immédiate de l'accord de distribution, la réclamation de dommages et intérêts, et le cas échéant, le dépôt d'une plainte pénale.